Tarifs de rachats selon l’Arrêté du 4 Mars 2011.

Le nouveau dispositif prévoit des tarifs d’achat, ajustés chaque trimestre.
A la fin de chaque trimestre, en fonction des nouvelles demandes reçues par les gestionnaires de réseaux, les ministres en charge de l’énergie et de l’économie arrêteront la valeur de l’ajustement trimestriel. Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6%. Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée. Un tel ajustement permet ainsi de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.


Type d’installation
Tarif d’achat initial prévu dans le nouveau dispositif
Résidentiel
Intégration au bâti1
[0-9kWc]
46 c€/kWh
[9-36kWc]
40,25 c€/kWh
Intégration simplifiée2
au bâti
[0-36 kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100 kWc]
28,83 c€/kWh
Enseignement
ou santé
Intégration au bâti
[0-9kWc]
40,6 c€/kWh
[9-36kWc]
40,6 c€/kWh
Intégration simplifiée
au bâti
[0-36kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100kWc]
28,83 c€/kWh
Autres bâtiments
Intégration au bâti
[0-9kWc]
35,2 c€/kWh
Intégration simplifiée
au bâti
[0-36kWc]
30,35 c€/kWh
[36-100kWc]
28,83 c€/kWh
Tout type d’installation
[0-12 MW]
12,00 c€/kWh

1 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes lesfaces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modulesconstituent l’élément principal d’étanchéité du système.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique ;

2 Une installation photovoltaïque sur toiture respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

Des questions : consultez nous